Article R5213-75
Abrogé depuis le 2015-01-29 par DÉCRET n°2015-60 du 26 janvier 2015 - art. 4
La personne handicapée qui n'est pas recrutée sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé n'ouvre droit à l'aide au poste que si elle remplit les critères d'efficience réduite fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la santé.
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