Article D5213-18
Abrogé depuis le 2012-03-17 par Décret n°2012-362 du 14 mars 2012 - art. 1
La demande d'attribution de la prime de reclassement est adressée par l'intéressé à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage.
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