Article R5212-8
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 1
Le contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services donnant lieu à la mise à disposition de travailleurs handicapés prévu à l'article R. 5212-7 précise les éléments chiffrés nécessaires au calcul de la déduction définie à l'article R. 5212-6.
1 version
2 cités