Article R5212-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan annuel de la mise en œuvre des accords sur l'emploi des travailleurs handicapés
Résumé L'employeur doit rendre un rapport annuel sur l'emploi des travailleurs handicapés.
L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en œuvre de l'accord qu'il présente, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de groupe.
La mise en œuvre des accords de branche fait également l'objet d'un bilan annuel.
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