Article R5141-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'utilisation des fonds par les organismes habilités
Résumé Le préfet ou le ministre de l'emploi peut vérifier comment les fonds sont utilisés par les organismes autorisés par l'Etat.
Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un organisme habilité par l'Etat.
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