Code du travail

Article D5135-4

Article D5135-4

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Obligations du bénéficiaire pendant la période de mise en situation en milieu professionnel

Résumé Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire doit suivre les règles de l'entreprise

Pendant la durée de la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de la structure d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.


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Version 1

Pendant la durée de la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de la structure d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.