Article D5134-152
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de l'embauche du contrat relatif aux activités d'adultes-relais
Résumé On ne peut pas embaucher un adulte-relais avant que la convention soit signée.
Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.
1 version