Article D5134-147
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de convention pour les contrats d'adultes-relais
Résumé Les organisations doivent demander au préfet une autorisation pour embaucher des adultes-relais.
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5134-101 qui sollicitent le bénéfice d'une convention ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais en font la demande au préfet.
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