Abrogé depuis le 2010-01-01
La convention individuelle de contrat d'avenir est conclue, pour le compte de l'Etat, soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit par l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.
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En vigueur à partir du jeudi 26 février 2009
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
La convention individuelle de contrat d'avenir est conclue, pour le compte de l'Etat, soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit par l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
La convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-39 est conclue, pour le compte de l'Etat, par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
La convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-39 est conclue, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale pour l'emploi.