Article R5133-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Estimation et répartition des crédits pour l'aide personnalisée de retour à l'emploi
Résumé Le préfet évalue les fonds pour l'aide à l'emploi et peut les redistribuer.
Avant la fin de chaque exercice budgétaire, le préfet procède à l'estimation des crédits engagés pour le service de l'aide personnalisée de retour à l'emploi. Il peut procéder à une répartition modificative de ces crédits entre organismes, sur la base des besoins constatés.
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