Code du travail

Article R5132-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation de convention en cas de fausses déclarations ou de détournement

Résumé Si une entreprise d'insertion triche ou utilise mal une aide financière, le préfet peut annuler le contrat et récupérer l'argent versé.

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-5. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence procédurale dans la clause de résiliation

Résumé des changements Le texte ajoute une référence explicite à la procédure prévue à l’article R 5132‑5 que le préfet doit suivre avant de résilier une convention suite à fausses déclarations ou détournement, précisant ainsi les étapes préalables au reversement des sommes indûment perçues.

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-5. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention.

Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.