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Sous-section 1

Convention

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Article R5132-5

Rupture de la convention en cas de non-respect par l'employeur

Code du travail

Article R5132-4

Article R5132-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'exécution de la convention par le préfet

Résumé Le préfet contrôle que l'entreprise respecte bien la convention et aide les personnes à s'insérer dans le travail.

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une obligation sur les résultats

Résumé des changements La nouvelle version étend l’obligation de l’employeur en ajoutant qu’il doit fournir les éléments permettant aussi de vérifier les résultats des actions d’insertion.

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit à sa demande tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion mises en œuvre.