Code du travail

Article D5131-19

Article D5131-19

Le contrat d'insertion dans la vie sociale prend fin :
1° Au terme concluant de la période d'essai d'un emploi d'une durée au moins égale à six mois ;
2° Six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée ;
3° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;
4° En cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements contractuels.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Le contrat d'insertion dans la vie sociale prend fin :

1° Au terme concluant de la période d'essai d'un emploi d'une durée au moins égale à six mois ;

2° Six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée ;

3° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;

4° En cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements contractuels.