Article R5123-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement de l'État aux entreprises pour les conventions d'allocation pour cessation anticipée d'activité
Résumé L'État paie les entreprises tous les trois mois pour les aides à la cessation anticipée d'activité.
L'Etat rembourse l'entreprise en versant à l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel la participation financière qui est à sa charge.
Ce remboursement s'effectue trimestriellement à terme échu.
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