Article D5122-48
Abrogé depuis le 2013-07-01 par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 21
L'employeur assure le versement aux salariés des indemnités à la date normale de la paie.
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Code du travail
Article D5122-48
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le lundi 1 juillet 2013
L'employeur assure le versement aux salariés des indemnités à la date normale de la paie.