Article D5122-47
Abrogé depuis le 2013-07-01 par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 21
Les indemnités sont attribuées dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables prévu à l'article R. 5122-6.
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Code du travail
Article D5122-47
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 mai 2009
Abrogé le lundi 1 juillet 2013
Les indemnités sont attribuées dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables prévu à l'article R. 5122-6.