Code du travail

Article D910-24

Abrogé25 mars 1995

Créé le 23 novembre 1973

La section spécialisée en matière d'exonération de taxe d'apprentissage du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend outre le président, vingt membres nommés par le préfet et choisis au sein de ce comité, à savoir :
Cinq représentants de l'administration dont le trésorier-payeur général ;
Dix représentants des professions industrielles, commerciales et artisanales ;
Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;
Un représentant des chambres de métiers ;
Trois conseillers de l'enseignement technique.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 mars 1995

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 24 mars 1995

La section spécialisée en matière d'exonération de taxe d'apprentissage du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend outre le président, vingt membres nommés par le préfet et choisis au sein de ce comité, à savoir :

Cinq représentants de l'administration dont le trésorier-payeur général ;

Dix représentants des professions industrielles, commerciales et artisanales ;

Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;

Un représentant des chambres de métiers ;

Trois conseillers de l'enseignement technique.