Code du travail

Article D910-7

Abrogé25 mars 1995

Créé le 29 septembre 1974

Sans préjudice des attributions particulières, qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institué par l'article L. 910-1 contribue à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi définie au plan régional.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 mars 1995

En vigueur du dimanche 29 septembre 1974 au vendredi 24 mars 1995

En résumé. Le numéro de l'article de loi référencé pour l'institution du comité départemental a été mis à jour, passant de L. 115-2 à L. 910-1.

Sans préjudice des attributions particulières, qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institué par l'

article L. 910-1

contribue à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi définie au plan régional.