Créé le 29 septembre 1974
Code du travail
Article D910-7
Abrogé25 mars 1995
Sans préjudice des attributions particulières, qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institué par l'article L. 910-1 contribue à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi définie au plan régional.
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mars 1995
En vigueur du dimanche 29 septembre 1974 au vendredi 24 mars 1995
En résumé. Le numéro de l'article de loi référencé pour l'institution du comité départemental a été mis à jour, passant de L. 115-2 à L. 910-1.
Sans préjudice des attributions particulières, qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institué par l'
article L. 910-1
contribue à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi définie au plan régional.