Code du travail

Article D910-18

Abrogé12 juillet 1994

Créé le 23 novembre 1973

Le comité départemental se réunit au moins deux fois par an sur la convocation du préfet, président.
Le comité départemental peut être convoqué extraordinairement sur la demande du tiers de ses membres.
En cas d'absence du préfet, le comité est présidé par le secrétaire général de la préfecture.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 12 juillet 1994

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 11 juillet 1994

Le comité départemental se réunit au moins deux fois par an sur la convocation du préfet, président.

Le comité départemental peut être convoqué extraordinairement sur la demande du tiers de ses membres.

En cas d'absence du préfet, le comité est présidé par le secrétaire général de la préfecture.