Article D910-12
Abrogé depuis le 1995-03-25
Il est institué, au sein du comité, une commission Emploi. Elle examine et donne un avis sur toutes les questions relatives à l'emploi.
2 versions
1 cité
Code du travail
Article D910-12
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 12 juillet 1994
Abrogé le samedi 25 mars 1995
Il est institué, au sein du comité, une commission Emploi. Elle examine et donne un avis sur toutes les questions relatives à l'emploi .
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Il est institué une délégation permanente composée de quinze à vingt membres, choisis dans son sein par le comité départemental.
Le comité départemental peut charger cette délégation permanente d'étudier certains problèmes posés par la mise en oeuvre, dans le département, de la politique de formation professionnelle, de promotion sociale et d'emploi définie au plan régional et notamment d'émettre un avis en son lieu et place sur les questions relatives à l'emploi dans le département et d'examiner les propositions présentées par les diverses commissions paritaires instituées auprès des agences locales de l'emploi prévues à l'article D. 910-16.