Abrogé25 mars 1995
Créé le 23 novembre 1973 · En vigueur du 12 juillet 1994 au 24 mars 1995
Il est institué, au sein du comité, une commission Emploi. Elle examine et donne un avis sur toutes les questions relatives à l'emploi.
Code du travail
Article D910-12
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mars 1995
En vigueur du mardi 12 juillet 1994 au vendredi 24 mars 1995
En résumé. La nouvelle version simplifie la structure en remplaçant la délégation permanente par une commission Emploi, qui se concentre uniquement sur l'examen et l'avis des questions relatives à l'emploi.
Il est institué, au sein du comité, une commission Emploi. Elle examineet donneun avis sur toutesles questions relatives à l'emploi ⏺
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En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 11 juillet 1994
Il est institué une délégation permanente composée de quinze à vingt membres, choisis dans son sein par le comité départemental.
Le comité départemental peut charger cette délégation permanente d'étudier certains problèmes posés par la mise en oeuvre, dans le département, de la politique de formation professionnelle, de promotion sociale et d'emploi définie au plan régional et notamment d'émettre un avis en son lieu et place sur les questions relatives à l'emploi dans le département et d'examiner les propositions présentées par les diverses commissions paritaires instituées auprès des agences locales de l'emploi prévues à l'
article D. 910-16
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