Code du travail

Article D910-11

Article D910-11

Le préfet arrête la composition du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

La durée du mandat des membres titulaires et, le cas échéant, suppléants est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 12 juillet 1994

Abrogé le samedi 25 mars 1995

Le préfet arrête la composition du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

La durée du mandat des membres titulaires et, le cas échéant, suppléants est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973

Le préfet arrête la composition du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

La durée du mandat des membres titulaires et, le cas échéant, suppléants élus ou désignés est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.