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Article D744-1

Définition des établissements portuaires et application des articles du Code du travail

Code du travail

Article D353-7

Article D353-7

Les statuts des caisses des travailleurs salariés ou indépendants doivent fixer :

  1. La cotisation par membre actif affectée au service du chômage ;

  2. Le montant journalier et la durée des indemnités de chômage.

Le taux de la cotisation et le montant de l'indemnité de chômage sont fixés de telle façon que, compte tenu des réserves de la caisse, des subventions de l'Etat et, éventuellement, des subventions des départements et des communes, l'équilibre financier de la caisse soit assuré.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973

Abrogé le jeudi 4 octobre 1979

Les statuts des caisses des travailleurs salariés ou indépendants doivent fixer :

1. La cotisation par membre actif affectée au service du chômage ;

2. Le montant journalier et la durée des indemnités de chômage.

Le taux de la cotisation et le montant de l'indemnité de chômage sont fixés de telle façon que, compte tenu des réserves de la caisse, des subventions de l'Etat et, éventuellement, des subventions des départements et des communes, l'équilibre financier de la caisse soit assuré.