Abrogé depuis le 1979-10-04
A l'appui de sa première demande de subvention chaque caisse doit présenter à l'approbation du ministre chargé du travail un exemplaire de ses statuts .
Toute modification apportée aux statuts doit être également soumise à l'approbation du ministre chargé du travail.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 4 octobre 1979
A l'appui de sa première demande de subvention chaque caisse doit présenter à l'approbation du ministre chargé du travail un exemplaire de ses statuts .
Toute modification apportée aux statuts doit être également soumise à l'approbation du ministre chargé du travail.