Code du travail
SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE *SMIC* ET REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
Abrogé29 septembre 1974
Abrogé depuis le dimanche 29 septembre 1974
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 28 septembre 1974
SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE *SMIC* ET REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
DISPOSITIONS SPECIALES AUX SALARIES AGRICOLES