Code du travail
PAIEMENT DU SALAIRE
Abrogé15 mars 1974
Abrogé depuis le vendredi 15 mars 1974
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 14 mars 1974
PAIEMENT DU SALAIRE
PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
Abrogé depuis le vendredi 15 mars 1974
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 14 mars 1974