Abrogé depuis le 1977-08-12
Les représentants des administrations publiques ainsi que les représentants des organisations de salariés et des employeurs peuvent se faire remplacer aux séances auxquelles ils sont empêchés d'assister.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le vendredi 12 août 1977
Les représentants des administrations publiques ainsi que les représentants des organisations de salariés et des employeurs peuvent se faire remplacer aux séances auxquelles ils sont empêchés d'assister.