Abrogé depuis le 1977-08-12
Le secrétariat du conseil supérieur de la commission permanente est assuré par les services de la direction générale du travail et de l'emploi dans les conditions fixées par le ministre.
Le secrétaire est chargé notamment de veiller à la rédaction des procès-verbaux et à la distribution des rapports.
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En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le vendredi 12 août 1977
Le secrétariat du conseil supérieur de la commission permanente est assuré par les services de la direction générale du travail et de l'emploi dans les conditions fixées par le ministre.
Le secrétaire est chargé notamment de veiller à la rédaction des procès-verbaux et à la distribution des rapports.