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Article R713-10

Élections des représentants du personnel dans les entreprises électriques et gazières

Code du travail

Article R241-13

Article R241-13

Les décrets prévus par les articles L. 241-5, L. 241-6 et L. 241-7 sont pris sur le rapport des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de la santé publique.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973

Abrogé le mardi 1 avril 1980

Les décrets prévus par les articles L. 241-5, L. 241-6 et L. 241-7 sont pris sur le rapport des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de la santé publique.