Article R231-24
Abrogé depuis le 1984-10-02
Le conseil supérieur établit un rapport annuel d'activité qui est publié.
1 version
Code du travail
Article R231-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 12 août 1977
Abrogé le mardi 2 octobre 1984
Le conseil supérieur établit un rapport annuel d'activité qui est publié.