Article R231-17
Abrogé depuis le 1984-10-02
Le conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente et des commissions spécialisées. Il élabore son règlement intérieur.
1 version
Code du travail
Article R231-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 12 août 1977
Abrogé le mardi 2 octobre 1984
Le conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente et des commissions spécialisées. Il élabore son règlement intérieur.