Article R351-58
Abrogé depuis le 1984-11-23
Les allocations sont payées à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non par période n'excédant pas un mois.
1 version
Code du travail
Article R351-58
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le vendredi 23 novembre 1984
Les allocations sont payées à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non par période n'excédant pas un mois.