Abrogé depuis le 1984-11-23
Le taux de l'allocation journalière est fixé par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du travail.
Cet arrêté fixe également le montant minimum des allocations.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le vendredi 23 novembre 1984
Le taux de l'allocation journalière est fixé par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du travail.
Cet arrêté fixe également le montant minimum des allocations.