Abrogé depuis le 1979-10-04
Un décret fixe les taux de l'allocation principale d'aide publique et ceux des majorations pour personnes ou enfants à charge.
Ce décret peut prévoir des taux majorés pour les trois premiers mois d'admission à l'aide publique.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 4 octobre 1979
Un décret fixe les taux de l'allocation principale d'aide publique et ceux des majorations pour personnes ou enfants à charge.
Ce décret peut prévoir des taux majorés pour les trois premiers mois d'admission à l'aide publique.