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Article R713-10

Élections des représentants du personnel dans les entreprises électriques et gazières

Code du travail

Article R351-19

Article R351-19

Tout allocataire doit faire connaître dans les quarante-huit heures à la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi dont il relève :

- les changements survenus dans sa situation ;

- les motifs pour lesquels il a refusé un emploi qui lui était offert.

Lorsque le barème des ressources lui est applicable, il doit également faire connaître les modifications intervenues dans les ressources dont il dispose et dont disposent les membres de sa famille vivant sous son toit.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973

Abrogé le jeudi 4 octobre 1979

Tout allocataire doit faire connaître dans les quarante-huit heures à la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi dont il relève :

- les changements survenus dans sa situation ;

- les motifs pour lesquels il a refusé un emploi qui lui était offert.

Lorsque le barème des ressources lui est applicable, il doit également faire connaître les modifications intervenues dans les ressources dont il dispose et dont disposent les membres de sa famille vivant sous son toit.