Abrogé depuis le 1979-10-04
Les opérations de contrôle de la qualité de bénéficiaire de l'aide publique sont effectuées par les sections locales de l'Agence nationale pour l'emploi qui peuvent :
- adresser toute convocation utile aux allocataires ;
- prescrire à ceux-ci de se présenter à des jours et heures déterminés pour communication d'offre d'emploi, vérification de la situation d'inactivité ;
- procéder ou faire procéder à des enquêtes.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 4 octobre 1979
Les opérations de contrôle de la qualité de bénéficiaire de l'aide publique sont effectuées par les sections locales de l'Agence nationale pour l'emploi qui peuvent :
- adresser toute convocation utile aux allocataires ;
- prescrire à ceux-ci de se présenter à des jours et heures déterminés pour communication d'offre d'emploi, vérification de la situation d'inactivité ;
- procéder ou faire procéder à des enquêtes.