Article R351-14
Abrogé depuis le 1984-11-23
Les employeurs sont tenus de fournir aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations prévues par la présente section.
1 version
1 cité
Code du travail
Article R351-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 4 octobre 1979
Abrogé le vendredi 23 novembre 1984
Les employeurs sont tenus de fournir aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations prévues par la présente section.