Article R351-2
Abrogé depuis le 1983-11-03
Les bénéficiaires de la garantie de ressources prévue à l'article L. 351-5 sont dispensés de la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1.
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2 cités
Code du travail
Article R351-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 4 octobre 1979
Abrogé le jeudi 3 novembre 1983
Les bénéficiaires de la garantie de ressources prévue à l'article L. 351-5 sont dispensés de la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1.