Code du travail
Section 2 : Artistes du spectacle
Abrogée1 mai 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008
Section 2 : Artistes du spectacle
Paragraphe 3 : Placement
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008