Code du travail

Article R524-6

Article R524-6

Lorsque la procédure est engagée à l'initiative de l'une ou l'autre des autorités mentionnées aux a et b de l'article R. 524-1, le médiateur est saisi du différend par une communication écrite qui en précise l'objet.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 25 janvier 1985

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Lorsque la procédure est engagée à l'initiative de l'une ou l'autre des autorités mentionnées aux a et b de l'article R. 524-1, le médiateur est saisi du différend par une communication écrite qui en précise l'objet.