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Article R713-10

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Code du travail

Article R523-19

Article R523-19

Il est institué au siège de chaque direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles une commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de ladite direction régionale.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 25 janvier 1985

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Il est institué au siège de chaque direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles une commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de ladite direction régionale.