Article R523-9
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.
1 version
Code du travail
Article R523-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.