Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
La section à compétence départementale constituée éventuellement au sein de la commission régionale de conciliation comprend :
Le directeur régional du travail et de l'emploi ou le directeur départemental du travail et de l'emploi ou leur représentant, président ;
Cinq représentants des employeurs ;
Cinq représentants des salariés.
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En vigueur à partir du mardi 1 août 2006
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
La section à compétence départementale constituée éventuellement au sein de la commission régionale de conciliation comprend :
Le directeur régional du travail et de l'emploi ou le directeur départemental du travail et de l'emploi ou leur représentant, président ;
Cinq représentants des employeurs ;
Cinq représentants des salariés.
En vigueur à partir du vendredi 25 janvier 1985
La section à compétence départementale constituée éventuellement au sein de la commission régionale de conciliation comprend :
Le directeur régional du travail et de l'emploi ou le directeur départemental du travail et de l'emploi ou leur représentant, président ;
Un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ;
Cinq représentants des employeurs ;
Cinq représentants des salariés.