Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
La commission régionale de conciliation comprend une section régionale et éventuellement des sections à compétence départementale ou interdépartementale.
La section régionale et la section à compétence interdépartementale sont ainsi composées :
Le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant, président ;
Cinq représentants des employeurs ;
Cinq représentants des salariés.
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En vigueur à partir du mardi 1 août 2006
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
La commission régionale de conciliation comprend une section régionale et éventuellement des sections à compétence départementale ou interdépartementale.
La section régionale et la section à compétence interdépartementale sont ainsi composées :
Le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant, président ;
Cinq représentants des employeurs ;
Cinq représentants des salariés.
En vigueur à partir du vendredi 25 janvier 1985
La commission régionale de conciliation comprend une section régionale et éventuellement des sections à compétence départementale ou interdépartementale.
La section régionale et la section à compétence interdépartementale sont ainsi composées :
Le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant, président ;
Un conseiller de tribunal administratif ;
Cinq représentants des employeurs ;
Cinq représentants des salariés.