Article R513-29
Abrogé depuis le 1992-03-14
La liste électorale, rectifiée, s'il y a lieu, pour tenir compte des décisions judiciaires, est close le 8 novembre
de l'année de l'élection générale.
1 version
Code du travail
Article R513-29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 19 février 1987
Abrogé le samedi 14 mars 1992
La liste électorale, rectifiée, s'il y a lieu, pour tenir compte des décisions judiciaires, est close le 8 novembre
de l'année de l'élection générale.