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Article R713-10

Élections des représentants du personnel dans les entreprises électriques et gazières

Code du travail

Article R512-8

Article R512-8

Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale,
à la demande soit du premier président de la cour d'appel,
soit de la majorité des membres en exercice, soit lorsque le président ou le vice-président le jugent utile. Le procès-verbal de l'assemblée générale, établi par le greffier en chef sous la responsabilité du président, est transmis dans la quinzaine, par le président, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du travail.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 2 décembre 1979

Abrogé le jeudi 13 février 1992

Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale,

à la demande soit du premier président de la cour d'appel,

soit de la majorité des membres en exercice, soit lorsque le président ou le vice-président le jugent utile. Le procès-verbal de l'assemblée générale, établi par le greffier en chef sous la responsabilité du président, est transmis dans la quinzaine, par le président, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du travail.