Article R517-10
Abrogé depuis le 2004-08-22
En matière prud'homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
1 version
Code du travail
Article R517-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 octobre 1974
Abrogé le dimanche 22 août 2004
En matière prud'homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.