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Article R713-10

Élections des représentants du personnel dans les entreprises électriques et gazières

Code du travail

Article R516-20-1

Article R516-20-1

Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 21 décembre 1982

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions.