Article R516-13
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Le bureau de conciliation entend les parties en leurs explications et s'efforce de les concilier. Il est dressé procès-verbal .
1 version
Code du travail
Article R516-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 21 décembre 1982
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le bureau de conciliation entend les parties en leurs explications et s'efforce de les concilier. Il est dressé procès-verbal .