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Article R713-10

Élections des représentants du personnel dans les entreprises électriques et gazières

Code du travail

Article R515-3

Article R515-3

Exceptionnellement dans les cas prévus à l'article L. 513-8, le bureau de jugement peut valablement délibérer avec un nombre de membres pair et au moins égal à quatre, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 2 décembre 1979

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Exceptionnellement dans les cas prévus à l'article L. 513-8, le bureau de jugement peut valablement délibérer avec un nombre de membres pair et au moins égal à quatre, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.