Article R513-106
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Les résultats sont affichés à la mairie du siège du conseil de prud'hommes le jour de leur proclamation.
2 versions
Code du travail
Article R513-106
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 24 mars 2002
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les résultats sont affichés à la mairie du siège du conseil de prud'hommes le jour de leur proclamation.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 9 septembre 1982
Les résultats sont affichés à la mairie du siège du conseil de prud'hommes.